Mentions Légales

Mentions Légales

 

Note d’information en vertu de l’art. 13 du décret législatif italien 196/2003

Conformément au décret législatif italien n°196 du 30 juin 2003 (« Code en matière de protection des données personnelles ») qui prévoit la protection des personnes relativement au traitement des données personnelles, nous vous informons que la société interlanguage s.r.l. est en possession de vos données personnelles, acquises directement ou par l’entremise d’un tiers, ou parce que vous rempli les formulaires de demande d’information disponibles sur notre site Internet www.interlanguage.it.

Responsable du traitement
interlanguage s.r.l., dont le siège social est à Modène, au 134, Strada Scaglia Est, conformément aux dispositions des articles 28 et 29 du susdit décret législatif, assume la qualification de responsable et gestionnaire du traitement des données.
Conformément à la législation indiquée, ce traitement sera fondé sur les principes de rectitude, de licéité, de transparence et de protection de vos données personnelles et de vos droits. Par conséquent, aux termes de l’article 13 du décret législatif italien n°196/2003, nous vous fournissons les informations suivantes :

Finalités du traitement
Les données que vous avez fournies seront traitées aux fins suivantes :

  1. respect des obligations prévues par la loi, par les règlements et par les normes communautaires en matière fiscale ou comptable ;
  2. respect des exigences contractuelles et des obligations légales et contractuelles qui en découlent ;
  3. envoi de communications commerciales relatives à nos services, d’informations opérationnelles, de communiqués promotionnels, envoi de liste de tarifs et de conditions de vente. Exception faite des communications et diffusions effectuées en exécution des obligations prévues par la loi, vos données ne feront l’objet d’aucune diffusion à d’autres sociétés à des fins promotionnelles.

Modalités du traitement
Relativement aux fins susmentionnées, le traitement de vos données personnelles a lieu au moyen de l’archivage sur supports papier, informatiques ou électroniques, dans le respect de la législation en vigueur et, dans tous les cas, de façon à garantir la sécurité et la confidentialité des données.
Vos données seront constamment mises à jour et conservées pendant le temps nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été recueilles et subséquemment traitées.

Durée du traitement
La fourniture des données est facultative pour les fins visées aux points 1 et 2, tandis qu’elle est obligatoire pour la fin décrite au point 3. Le cas échéant, le refus de fournir lesdites données ou de les traiter provoquera la suppression de vos données de nos bases de données commerciales utilisées pour l’envoi de communications promotionnelles ou de listes de prix, mais elles seront traitées pour l’acquittement des obligations légales et pour l’acquittement des obligations contractuelles préalablement prises.
En cas de cessation du traitement de vos données par échéance ou défaut de consentement, elles seront détruites ou conservées à des fins exclusivement personnelles et elles ne seront pas destinées à des communications systématiques ou à la diffusion, comme prévu à l’art. 16, lettre c.

Droits en vertu de l’art. 7 du Code
Aux termes de l’art. 7 du décret législatif italien n°196/2003, vous pourrez à tout moment exercer vos droits à l’encontre du responsable du traitement, droits que nous reproduisons intégralement pour votre convenance :

Décret législatif italien n°196/2003, Art. 7 – Droit d’accès aux données personnelles et autres droits

  1. La personne concernée a le droit d’obtenir la confirmation de l’existence ou non de données personnelles qui la concernent, même si elles ne sont pas encore enregistrées. Elle a aussi droit à ce que ces données lui soient communiquées de façon intelligible.
  2. La personne concernée a le droit de connaître :
    1. l’origine de ses données personnelles ;
    2. les finalités et les modalités du traitement ;
    3. les méthodes appliquées en cas de traitement effectué à l’aide d’instruments électroniques ;
    4. les données identifiant le responsable, les gestionnaires et le représentant nommé aux termes de l’article 5, alinéa 2 ;
    5. les personnes ou les catégories de personnes auxquelles les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance en qualité de représentant nommé sur le territoire de l’État, de gestionnaires ou de personnes chargées du traitement.
  3. La personne concernée a le droit d’obtenir :
    1. la mise à jour, la correction ou, si elle le souhaite, l’ajout des données ;
    2. la suppression, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, ainsi que celles dont la conservation n’est pas nécessaire aux fins pour lesquelles ces données ont été recueillies et successivement traitées ;
    3. l’attestation que les opérations visées aux lettres a) et b) ont été effectivement portées à la connaissance, également en ce qui concerne leur contenu, de ceux à qui les données avaient été communiquées ou transmises, sauf si cette obligation s’avérait impossible à respecter ou impliquerait l’emploi de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé.
  4. La personne concernée a le droit de s’opposer, en tout ou en partie :
    1. pour des motifs légitimes, au traitement des données personnelles qui la concernent, même si elles sont pertinentes au but de la collecte ;
    2. au traitement de données personnelles qui la concernent aux fins d’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour l’exécution d’études de marché ou de communication commerciale.

Décret législatif italien n°196/2003, Art. 24
Cas pour lesquels le consentement au traitement des données personnelles n’est pas nécessaire

  1. Outre pour les cas prévus dans la Partie II, le consentement n’est pas requis, quand le traitement :
    1. est nécessaire pour le respect d’une obligation prévue par la loi, par un règlement ou par la législation communautaire ;
    2. est nécessaire pour l’acquittement des obligations découlant d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou pour répondre, avant la conclusion du contrat, à des demandes spécifiques de la personne concernée ;
    3. concerne des données provenant de registres, de listes, d’actes ou de documents publics que quiconque peut connaître, sans préjudice des limites et des modalités que les lois, les règlements ou la législation communautaire fixent pour la prise de connaissance et la publicité des données ;
    4. concerne des données relatives à l’exercice d’activités économiques, traitées dans le respect de la législation en vigueur en matière de secret d’entreprise et industriel ;
    5. est nécessaire pour la sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique d’un tiers. Si ledit but concerne la personne concernée et que cette dernière n’est pas en mesure de donner son consentement en raison d’une impossibilité physique, de l’incapacité d’agir ou d’une incapacité mentale, le consentement sera donné par la personne qui exerce légalement son autorité sur ladite personne, ou par le conjoint, la famille, une personne habitant avec elle ou, à défaut, par le responsable de la structure hébergeant la personne concernée. La disposition visée à l’article 82, alinéa 2, s’applique ;
    6. à l’exclusion de la diffusion, est nécessaire aux fins de l’exécution d’enquêtes pour se défendre visées à la loi no 397 du 7 décembre 2000 ou, quoi qu’il en soit, pour faire valoir ou défendre un droit en justice, toujours à condition que les données ne soient traitées que pour lesdites fins et pour la période de temps strictement nécessaire à leur exécution et dans le respect de la législation en vigueur en matière de secret d’entreprise et industriel ;
    7. à l’exclusion de la diffusion, est nécessaire, dans les cas identifiés par le Garant sur la base des principes établis par la loi, pour obtenir un droit légitime du responsable ou d’un tiers destinataire des données, même en référence à l’activité de groupes bancaires et de sociétés contrôlées ou liées, dans les cas où les droits et les libertés fondamentales, la dignité ou un intérêt légitime de la personne concernée n’auraient pas préséance ;
    8. à l’exclusion de la communication à l’externe et de la diffusion, est effectué par des associations, des organisations ou des organismes sans but lucratif, même non reconnues, en référence à des personnes qui ont des contacts réguliers avec elles ou aux membres, pour la réalisation de buts déterminés et légitimes identifiés par l’acte constitutif, par les statuts ou par la convention collective, et selon les modalités d’utilisation expressément prévues par décision portée à la connaissance des personnes concernées lors de la remise de la notice d’information aux termes de l’article 13 ;
    9. est nécessaire, conformément aux codes de déontologie respectifs visés à l’annexe A, aux seules fins scientifiques ou statistiques, ou aux seules fins historiques près les archives privées déclarées être d’un intérêt historique important aux termes de l’article 6, alinéa 2, du décret législatif italien no 490 du 29 octobre 1999, d’approbation du texte unique en matière de biens culturels et environnementaux ou, suivant ce qui est prévu dans lesdits codes, près d’autres archives privées.